CGV

Conditions générales de vente

1- CONDITION PRÉALABLE

L’acceptation de l’offre par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales de ventes. Toutes clauses contraires aux dites conditions, imprimées ou manuscrites figurant dans la commande ou dans tout autre document émanant de l’acheteur, sont réputées nulle de plein droit.

2- TARIFS

Tous nos tarifs sont en Euros hors taxes. La société IDEAL PVC peut consentir une remise à votre société. Cette remise est personnelle et confidentielle et n’est valable que pour les factures correspondant à votre ouverture de compte. Elle pourra être révisée par la suite à tout moment. Aucune facture ou devis avec votre remise ne sera communiqué à toutes personnes non connues de IDEAL PVC.

3‐ OFFRES

Les offres faites sans indication d’un délai d’option ne sont valables que pour acceptation nous parvenant dans les 30 jours suivant la date de notre offre.

4- ÉTUDES ET PROJETS

Les études et documents de toute nature remises ou envoyés par le vendeur, représentant IDEAL PVC, restent toujours la propriété entière de cette société. Dans tous les cas, il appartiendra à l’utilisateur de vérifier le contenu des études, projets et notes de calculs qui pourraient lui être remis par le vendeur et de certifier qu’elles répondent aux conditions d’emploi envisagées.

5‐ CONDITIONS DE PAIEMENT

La première commande ne sera lancée en fabrication qu’après ouverture du compte, et après acceptation de notre assurance-crédit pour un encours à définir. Si notre assurance-crédit nous signale un refus de couverture à votre encontre, ou un encours insuffisant, un acompte pouvant atteindre 100%, ainsi que le solde à la livraison, encaissable, vous sera demandé. En cas d’incident de paiement, de perte de couverture, de décision de notre part ou si vous ne souhaitez pas ouvrir un compte, un acompte pouvant atteindre 100%, encaissable, sera demandé ainsi que le solde à la livraison.

6- COMMANDE

La commande passée à la suite d’une offre préalable doit lui être en tous points conforme. Toute prescription contraire ou additionnelle peut à notre seule appréciation nous délier totalement ou partiellement de cette offre. Toute commande fera l’objet d’une confirmation écrite sur papier à en-tête du client, ou par messagerie ou par fax, avec un descriptif précis des produits commandés, saisi sur un bon de commande Idéal PVC de l’année en cours ou sur un des logiciels de chiffrage utilisant nos bibliothèques de prix actualisées. Aucune commande ou modification de commande par téléphone ne pourra être prise en compte. Toutes notifications ou annulations ne seront acceptées que si elles interviennent dans un délai de 48 heures suivant la réception de ladite commande par la société et si l’accusé de réception de commande n’a pas été validé par le client. Passé ce délai, aucune modification ne pourra être prise en compte et nous nous réservons le droit de répercuter au client les frais découlant de l’exécution partielle ou totale de la commande. Nous nous réservons le droit de refuser la livraison de toute commande que nous jugerions anormale.

7- CONFIRMATION DE COMMANDE

Nos menuiseries sont produites sur la base de l’accusé de réception de commande (ARC) qui vous est envoyé et qui fait référence, quels que soient les autres documents échangés. Toute commande reçue directement ou par l’intermédiaire de nos représentants ou employés ne devient définitive que si elle a été confirmée par nous. De même, les ajouts et modifications sur quantité, prix, qualité, valeurs dimensionnelles devront faire l’objet d’une autre confirmation, ceci pouvant entraîner une modification des conditions confirmées. Après signature de l’ARC, la matière et les vitrages sont commandés et la commande ne peut plus être annulée. Le délai de livraison prévisionnel apparaissant sur la confirmation de commande est donné à titre indicatif et ne saurait nous engager. Le délai indicatif n’est plus valable en cas de modification de la commande.

8‐ NORMES APPLICABLES

Il appartient au client de vérifier et de préciser les normes applicables et la configuration de la pose et de vérifier que la commande y répond. Nos menuiseries ne répondent qu’aux exigences dûment précisées sur l’ARC.

9 – TRANSPORT

Les marchandises expédiées à l’acheteur voyagent à ses risques et périls. En cas d’enlèvement, le client ou son transporteur a l’entière et exclusive responsabilité du chargement en dépit de notre intervention qui est bénévole. En conséquence, nous ne répondrons des dommages survenus tant aux marchandises qu’au transporteur ou à des tiers du fait d’un chargement défectueux, et notamment de surcharge du véhicule, défaut ou insuffisance d’arrimage, mauvaise répartition de la charge. L’acheteur doit s’assurer de la conformité de l’envoi et faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires, par lettre recommandée et dans les délais légaux, auprès des organismes et compagnie de transport. Seules les marchandises livrées par notre service de transport voyagent à nos frais et à nos risques et périls. Le transport des marchandises du pied du camion jusqu’à ses locaux ou jusqu’au chantier se fait sous la responsabilité du client. Il appartient au client de s’assurer de l’accessibilité de ses locaux ou du chantier.

10 – CONTRÔLE ET VÉRIFICATION

La vérification doit se faire au déchargement des marchandises. Les réserves éventuelles devront être portées par le client, lors de la livraison, sur le bordereau de livraison ; aucune réclamation ne sera prise en considération si elle n’est pas faite immédiatement. Toutes marchandises ou accessoires livrés et acceptés ne peuvent être repris ou retournés sans notre accord express. Ils devront être identifiés par le bon de retour qui vous aura été envoyé et protégés pour le transport. Nous
ne pouvons être en aucun cas responsable d’un mauvais stockage des menuiseries dans votre atelier ou d’une pose non-conforme aux consignes du CSTB.

11‐ RETOURS

Nos produits étant réalisés sur mesure, aucun retour de marchandise, sauf pour non-conformité, ne sera accepté.

12- PRIX

Tous les prix figurant à notre tarif s’entendent hors taxe départ usine. Tous les prix communiqués par téléphone ou par nos représentants ne pourront être considérés fixés qu’après la confirmation de notre part par ARC. Les prix sont établis en fonction des conditions économiques le jour de l’offre ou de l’enregistrement de la commande. Ils pourront être révisés en fonction, en particulier, des variations des indices de base justifiés par des décisions officielles, particulières ou générales. La facturation sera faite au nouveau prix en vigueur à la date de la livraison. Un décalage de livraison par rapport à la date indicative apparaissant sur la commande ne peut pas justifier un refus de paiement. Une demande de prise en garantie ne peut pas justifier un refus ou un retard de paiement.

13 – GARANTIES

Nos menuiseries sont garanties pendant les délais légaux applicables et conformément aux règles applicables (notamment l’article 1792-4 du Code civil), contre les défauts de matières ou vices de construction, sauf dans le cas de négligence, mauvais entretien ou utilisation incorrecte. Les conditions de garanties s’appliquent sous réserve d’utilisation normale de nos produits et d’un entretien régulier. Toute marchandise jugée défectueuse devra nous être retournée pour expertise par nos soins ou nos fournisseurs. La prise en compte éventuelle ne pourra intervenir qu’après récupération des pièces concernées et analyse de notre part confirmant notre responsabilité. Cette garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple en notre usine des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d’aucune sorte pour main d’oeuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport, etc… Sont exclus de la garantie les défauts dus à un mauvais stockage et à une manipulation incorrecte avant et après montage. Le remplacement éventuel ne pourra, en aucun cas, justifier un retard ou un refus de paiement de quelconque facture. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses par nos soins. Les produits faits à votre demande hors abaques des fournisseurs ne sont pas garantis. Les produits modifiés suite à la livraison ne sont pas garantis.

14 ‐ GARANTIES FOURNISSEURS

Nos fournisseurs peuvent proposer des garanties complémentaires, applicables au produit seul qu’ils fournissent.
Ces garanties fournisseurs ne couvrent pas leur mise en oeuvre par Idéal PVC et n’étendent pas notre garantie. Nos fournisseurs peuvent aussi imposer des exclusions ou des restrictions de garanties, applicables au produit seul qu’ils fournissent, concernant par exemple les conditions de mise en oeuvre ou de localisation géographique du produit. La prise en compte éventuelle ne pourra intervenir qu’après récupération des pièces concernées et analyse du fournisseur confirmant sa responsabilité. Le client se référera aux détails des garanties des fabricants concernés, disponibles sur demande, avant toute commande ou demande de prise en charge.

15 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises ou le matériel vendu reste notre propriété tant que le prix n’en est pas intégralement payé. A compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Le non-paiement, à l’échéance, d’une seule de nos factures entraîne le blocage de toute commande en cours jusqu’à régularisation du compte ainsi qu’une majoration de 20 €uros pour frais de traite impayée. Nos factures sont payables à LAGRAVE (ALBI), sans dérogation, quel que soit le mode de recouvrement. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison indiqués mais ceux-ci ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard éventuel de livraison ne peut donner lieu ni à pénalité, dommage et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande. En cas de litige, le tribunal d’ALBI sera seul compétent. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit de plein droit intérêt à au moins 1,5 fois le taux d’intérêt légal (loi du 31/12/92). En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10 % avec un minimum de 40 €uros sans préjudice des intérêts de retard prévus à l’article.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

Sauf modifications spéciales constatées par écrit, toute commande qui nous est remise implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente, dont le client reconnaît avoir eu parfaite connaissance au préalable.