CGV

2022-05-CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1- CONDITION PRÉALABLE

L’acceptation de l’offre par le client implique son adhésion aux présentes conditions générales de ventes. Toutes clauses contraires aux dites conditions, imprimées ou manuscrites figurant dans la commande ou dans tout autre document émanant de l’acheteur, sont réputées nulle de plein droit.

2- TARIFS

Tous nos tarifs sont en Euros hors taxes. La société IDEAL PVC peut consentir une remise au client. Cette remise est personnelle et confidentielle et n’est valable que pour les factures correspondant à l’ ouverture de compte. Elle pourra être révisée par la suite à tout moment sur décision d’Idéal PVC. Aucune facture ou devis avec la remise spécifique du client ne sera communiqué à toute personne non connue d’ IDEAL PVC.

3‐ OFFRES

Les offres(devis et commandes)ne sont valables que pour acceptation nous parvenant dans les 30 jours suivant la date de l’offre et sauf cas de force majeure.  Nos tarifs sont disponibles sur différents logiciels de chiffrage qui peuvent ne pas être à jour pour diverses raisons : seuls font référence le tarif et le descriptif apparaissant sur la confirmation de commande (ARC).

4- ÉTUDES ET PROJETS ; NORMES APPLICABLES

Les études et documents de toute nature remises ou envoyés par un vendeur représentant IDEAL PVC, restent toujours la propriété entière d’idéal PVC. Dans tous les cas, il appartiendra au client de vérifier le contenu des études, projets et notes de calculs, devis, ARC,… qui pourraient lui être remis par le vendeur et de certifier qu’elles répondent aux conditions d’emploi envisagées.

La société Idéal PVC fournit des menuiseries mais n’effectue pas de prise de mesures et ne pose pas de menuiseries : les cotes devront être fournies par le client et ne sauraient engager Idéal PVC ; la faisabilité et la conformité de la pose devront être vérifiée par le client et ne sauraient engager Idéal PVC.Il appartient au client de vérifier et de préciser les normes applicables, la configuration de la pose et tout autres critères à respecter et de vérifier que la commande y répond. Nos menuiseries ne répondent qu’aux exigences dûment précisées sur l’ARC.

 

5‐ CONDITIONS DE PAIEMENT

La première commande ne sera lancée en fabrication qu’après ouverture du compte, et après acceptation de notre assurance-crédit pour un encours à définir. Si notre assurance-crédit nous signale un refus de couverture ou un encours insuffisant, un acompte pouvant atteindre 100%, et/ou le paiement du solde avant livraison, encaissables, seront demandés. En cas d’incident de paiement, de perte de couverture ou de décision de notre part,ainsi que si vous ne souhaitez pas ouvrir un compte,un acompte pouvant atteindre 100% ou si vous ne souhaitez pas ouvrir un compte, un acompte pouvant atteindre 100%, encaissable, sera demandé ainsi que le solde avant la livraison.

6- COMMANDE

La commande passée à la suite d’une offre préalable(devis) doit lui être en tous points conforme.toute prescription contraire ou additionnelle peut à notre seule appréciation nous délier totalement ou partiellement de cette offre.Toute commande fera l’objet d’une confirmation écrite du client, sur papier à en-tête, par messagerie ou par fax, avec un descriptif précis des produits commandés saisi sur un bon de commande Idéal-PVC de l’année en cours ou sur un des logiciels de chiffrage utilisant nos bibliothèques de prix actualisés.Aucune commande ou modification de commande par téléphone ne pourra être prise en compte. Toutes notifications ou annulations ne seront acceptées que si l’accusé de réception de commande(ARC) n’a pas été validé par le client.Après validation de l’ARC par le client, aucune modification ne pourra être prise en compte et nous nous réservons le droit de répercuter au client les frais découlant de l’exécution partielle ou totale de la commande.Nous nous réservons le droit de refuser la livraison de toute commande que nous jugerions anormales.

 

7- CONFIRMATION DE COMMANDE (ARC)

Nos menuiseries sont produites sur la base de l’accusé de réception de commande (ARC) qui  est envoyé au client et qui seul fait référence, quels que soient les autres documents échangés.(plans,devis, cahier des charges…) Toute commande reçue directement ou par l’intermédiaire de nos représentants ou employés ne devient définitive que si elle a été confirmée par Idéal PVC. De même, les ajouts et modifications sur les quantités, prix, qualités, valeurs dimensionnelles… devront faire l’objet d’une autre confirmation, ceci pouvant entraîner une modification des conditions confirmées. Après signature de l’ARC, la matière et les vitrages sont commandés et la commande ne peut plus être annulée.

8‐ DELAIS

Le délai de livraison prévisionnel apparaissant sur la confirmation de commande est donné à titre indicatif et ne saurait nous engager.Le délai indicatif n’est plus valable en cas de modification de la commande. Un décalage de livraison par rapport à la date indicative apparaissant sur la commande ne peut justifier une annulation de commande ou un refus de paiement.Idéal PVC ne valide pas les engagements pris par le client à l’égard de tiers, en particulier en termes de délais, et ne peut pas en être tenue responsable ni assujettie à des pénalités.

9 – TRANSPORT

Les marchandises expédiées à l’acheteur voyagent à ses risques et périls. En cas d’enlèvement, le client ou son transporteur a l’entière et exclusive responsabilité du chargement en dépit de notre intervention qui est bénévole. En conséquence, nous ne répondrons des dommages survenus tant aux marchandises qu’au transporteur ou à des tiers du fait d’un chargement défectueux, et notamment de surcharge du véhicule, défaut ou insuffisance d’arrimage, mauvaise répartition de la charge. L’acheteur doit s’assurer de la conformité de l’envoi et faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires, par lettre recommandée et dans les délais légaux, auprès des organismes et compagnie de transport. Seules les marchandises livrées par notre service de transport voyagent à nos frais et à nos risques et périls. Le transport des marchandises du pied du camion jusqu’à ses locaux ou jusqu’au chantier se fait sous la responsabilité du client. Il appartient au client de s’assurer de l’accessibilité de ses locaux ou du chantier.

10 – RECEPTION

Le contrôle de la livraison doit être fait par le client au déchargement des marchandises. Les réserves éventuelles devront être portées par le client, au moment de la livraison, sur le bordereau de livraison remis par le transporteur; Aucune réclamation ne sera prise en considération si elle n’est pas faite immédiatement. Toutes marchandises ou accessoires livrés et acceptés ne peuvent être repris ou retournés sans notre accord express. Ils devront être identifiés par le bon de retour qui vous aura été envoyé et protégés pour le transport. Nous ne pouvons être en aucun cas responsable d’un mauvais stockage des menuiseries dans l’ atelier du client ou ou sur un chantier, ni d’une pose non-conforme aux consignes règlementaires ou aux DTU.

11‐ RETOURS

Nos produits étant réalisés sur mesure, aucun retour de marchandise, sauf pour non-conformité, ne sera accepté.

12- PRIX

Tous les prix figurant à notre tarif s’entendent hors taxe départ usine. Tous les prix communiqués par téléphone ou par nos représentants ne pourront être considérés fixés qu’après la confirmation de notre part par ARC. Les prix sont établis en fonction des conditions économiques le jour de l’offre ou de l’enregistrement de la commande. Ils pourront être révisés à tout moment  en fonction, en particulier, des variations des indices de base justifiés par des décisions officielles, particulières ou générales. La facturation sera faite au nouveau prix en vigueur à la date de la livraison.

13 – GARANTIES IDEAL PVC

Nos menuiseries sont garanties pendant les délais légaux applicables et conformément aux règles applicables (notamment l’article 1792-4 du Code civil), contre les défauts de matières ou vices de construction, sauf dans le cas de négligence, mauvais entretien ou utilisation incorrecte. Les conditions de garanties s’appliquent sous réserve d’utilisation normale de nos produits et d’un entretien régulier.Sont exclus de la garantie les défauts dus à un mauvais stockage et à une manipulation incorrecte avant et après montage.Les produits faits à la demande du client hors abaques des fournisseurs ne sont pas garantis.Les produits modifiés âpres livraison ne sont pas garantis.Les défauts d’aspect, les rayures éventuelles ou les produits jugés non conformes à la commande doivent être signalés à la livraison ; aucun garantie ne pourra s’appliquer si cette condition n’est pas respectée et en particulier si les protections du produit ont été retirées ou si le produit a été posé.

Toute marchandise   jugée défectueuse devra nous  être retournée pour expertise par nos soins ou nos fournisseurs.La prise en compte éventuelle ne pourra intervenir qu’après récupération des pièces concernées et analyse de notre part confirmant notre responsabilité.Cette garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple en notre usine des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d’aucune sorte pour main d’œuvre de démontage, remontage,immobilisation, frais de transport, etc…. seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses par nos soins.Le remplacement éventuel ne pourra, en aucun cas, justifier un retard ou un refus de paiement de quelconque facture.

Les fournisseurs de matières premières utilisent des colorants et des films de différentes origines ; des matériaux différents peuvent aussi avoir des aspects différents ; les différences de couleur peuvent exister.Ces différences ne peuvent pas être évitées et sont normales.les RAL mentionnés ne sont donnés qu’à titre d’information et sont uniquement des valeurs approchantes.        

14 ‐ GARANTIES FOURNISSEURS

Nos fournisseurs peuvent proposer des garanties complémentaires, applicables au produit seul qu’ils fournissent.
Ces garanties fournisseurs ne couvrent pas leur mise en œuvre par Idéal PVC et n’étendent pas notre garantie. Nos fournisseurs peuvent aussi imposer des exclusions ou des restrictions de garanties, applicables au produit seul qu’ils fournissent, concernant par exemple les conditions de mise en œuvre ou d ‘environnement climatique ou géographique du produit. La prise en compte éventuelle en garantie ne pourra intervenir qu’après récupération des pièces concernées et analyse du fournisseur confirmant sa responsabilité. Le client se référera aux détails des garanties des fabricants concernés, disponibles sur demande, avant toute commande ou demande de prise en charge.

15 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ et PAIEMENTS

Les marchandises ou le matériel vendu reste notre propriété tant que le prix n’en est pas intégralement payé.   Nos factures sont payables à LAGRAVE (ALBI), sans dérogation, quel que soit le mode de recouvrement. Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison indiqués mais ceux-ci ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard éventuel de livraison ne peut donner lieu ni à pénalité, dommage et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande.Une demande de prise en garantie ne peut pas justifier un refus ou un retard de paiement.

Le non paiement à l’échéance, d’une seule de nos factures entraine l’arrêt de toute commande en cours jusqu’à régularisation du compte ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit interêt au taux défini par l’article L441-6 du code de commerce (taux d’intéret appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage),ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire mentionnée dans l’article.

A compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

 

 toute commande validée par le client implique  l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente, dont le client reconnaît avoir eu parfaite connaissance au préalable.En cas de litige le tribunal d’Albi sera seul compétant.